sept
10

La vie est invivable à la maison et je souhaiterais partir plusieurs jours en vacances. Mon épouse peut-elle me le reprocher et faire venir un huissier pour constater un abandon du domicile conjugal ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous avez la possibilité de partir quelques jours en vacances car cela ne correspond pas à un abandon du domicile conjugal. 
Il faudrait en effet que vous preniez l’intégralité de vos affaires et que vous ne reveniez plus du tout au domicile pour que l'abandon soit constaté. 
Néanmoins, et afin …

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sept
10

En cas de décès de mon mari, puis-je rester vivre dans notre domicile ?

Maître LARRIEU-SANS : Les mesures contenues dans la loi du 3 décembre 2001 visent à maintenir au conjoint survivant son cadre de vie lors du décès de son conjoint.
Pour cela, la loi du 3 décembre 2001 a prévu un droit temporaire au logement du conjoint survivant pendant une année et …

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Catégorie : Décès du conjoint
sept
10

Mon mari vient de décéder, comment puis-je connaître mes droits ?

Maître LARRIEU-SANS : Jusqu’à la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant étaient limités.
Cette loi a permis au conjoint survivant d’avoir une véritable vocation successorale et de protéger son cadre de vie.
La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants faisant du conjoint …

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sept
10

Si je ne vis plus avec mon conjoint depuis plusieurs mois, cela veut-il dire que nous sommes en séparation de corps et de biens ?

Maître LARRIEU-SANS : Lorsque vous vous séparez alors que vous êtes mariés sans que le juge aux affaires familiales n’ait été saisi de votre séparation, il s’agit simplement d’une séparation de fait qui n’emporte aucune conséquence juridique. Vous ne pouvez donc pas dire que vous êtes "séparés de corps".
En effet, …

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Catégorie : Divorce
sept
10

Dans quelle condition peut-on changer de régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous pouvez changer de régime matrimonial après deux années d’application du régime matrimonial et en accord entre les époux. 
Pour changer de régime matrimonial, vous devez aller voir un notaire qui se chargera des formalités mais une homologation devant le tribunal de grande instance sera nécessaire en présence …

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sept
10

Pendant le mariage, puis-je disposer d’un compte bancaire personnel alors que je suis marié sous le régime de la communauté ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui bien sur. Cela est tout à fait votre droit !
Chacun des époux a le droit de disposer d’un compte bancaire personnel sans que son époux ne dispose de sa procuration.
En revanche, il faut bien être conscient que si vous êtes mariés sous le régime de la …

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juil
10

Traitez vous des divorces entre personnes du même sexe ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, bien entendu, comme on le dit, je suis avocat "gay-friendly", je traite les séparations, les divorces, mais aussi les adoptions par des personnes de même sexe. N'hésitez pas à me contacter ! 

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fév
26

Est-il possible de forcer mon époux à vendre ?

Maître LARRIEU-SANS: Il conviendra tout d’abord de faire des propositions amiables de vente et en cas de refus explicite de l’autre de ne pas procéder à cette vente, il conviendra de solliciter après divorce dans le cadre de la phase judiciaire de liquidation du régime matrimonial la vente aux enchères du …

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