jan
27

En 2017, quelle est la durée d’un divorce amiable ?

La procédure est désormais plus rapide ! Auparavant, il fallait compter a peu près 4 mois pour divorcer alors que depuis la nouvelle loi, on peut divorcer en quelques semaines seulement. 
 
En revanche si vous possédez des biens immobiliers, il faudra rencontrer un notaire pour établir un acte de partage.
 
Il …

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jan
27

En 2017, quelle est la procédure de divorce si je n’arrive pas à me mettre d’accord avec mon époux pour divorcer ?

La procédure contentieuse n’a pas changé.
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, le juge sera saisi pour trancher les litiges.

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jan
27

En 2017, peut-on toujours divorcer avec un seul avocat pour les deux époux ?

Non, c’est dorénavant impossible. Chacun des époux doit être représenté par son propre avocat qui le conseillera au mieux de ses intérêts. Cela évite qu’un des époux soit trop avantagé par rapport à l’autre.

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jan
27

En 2017, un divorce coute-t-il plus cher qu’avant ?

Sachant que chacun des époux doit prendre son propre avocat, le cout du divorce ne pourra pas être partagé par les deux époux. 
 
En revanche, les droits sont mieux garantis ce qui permet d’espérer que la convention de divorce ne soit pas remise en cause par la suite.

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jan
27

En 2017, pour divorcer aimablement, doit-on se déplacer chez le notaire ?

Si vous ne possédez pas de bien immobilier, vous n’aurez pas à vous déplacer chez le notaire puisque les avocats se chargeront d’adresser la convention de divorce pour enregistrement au notaire.
 
En revanche, si vous possédez des biens immobilier, la loi n’a pas modifié l’obligation de se rendre chez le notaire …

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jan
27

En 2017 j’ai entendu dire qu’on pouvait divorcer sans passer devant le juge, est-ce vrai?

Oui, absolument, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge mais uniquement pour les divorces par consentement mutuel, c’est à dire les divorces pour lesquels les deux époux sont d’accord sur toutes les modalités.
 
La loi impose dorénavant la presence de deux avocats (un …

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sept
10

La vie est invivable à la maison et je souhaiterais partir plusieurs jours en vacances. Mon épouse peut-elle me le reprocher et faire venir un huissier pour constater un abandon du domicile conjugal ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous avez la possibilité de partir quelques jours en vacances car cela ne correspond pas à un abandon du domicile conjugal. 
Il faudrait en effet que vous preniez l’intégralité de vos affaires et que vous ne reveniez plus du tout au domicile pour que l'abandon soit constaté. 
Néanmoins, et afin …

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sept
10

En cas de décès de mon mari, puis-je rester vivre dans notre domicile ?

Maître LARRIEU-SANS : Les mesures contenues dans la loi du 3 décembre 2001 visent à maintenir au conjoint survivant son cadre de vie lors du décès de son conjoint.
Pour cela, la loi du 3 décembre 2001 a prévu un droit temporaire au logement du conjoint survivant pendant une année et …

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Catégorie : Décès du conjoint
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