sept
10

Pendant le mariage, puis-je disposer d’un compte bancaire personnel alors que je suis marié sous le régime de la communauté ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui bien sur. Cela est tout à fait votre droit !
Chacun des époux a le droit de disposer d’un compte bancaire personnel sans que son époux ne dispose de sa procuration.
En revanche, il faut bien être conscient que si vous êtes mariés sous le régime de la …

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fév
26

Puis-je demander des dommages et intérêts à mon conjoint lors du divorce ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, tout à fait. Il existe plusieurs manières d’obtenir une indemnisation, tout comme il existe des possibilités d’éviter d’avoir à les régler …
 
L’article 266 du code civil prévoit, à l’occasion du divorce pour faute, que l’époux peut demander des dommages et intérêts à son conjoint en réparation « des …

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nov
29

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place.
 
En règle général, il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
 
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir …

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nov
29

Y a t-il un rapport entre adultère et prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : En principe non. La prestation compensatoire se veut dorénavant indépendante des torts que les époux se reprochent.
 
Cette nouvelle règle a beaucoup surpris quand elle a été proposée par le législateur. En effet, on peut imaginer un époux qui n’a strictement rien à se reprocher, se voir demander le …

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nov
29

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire (très différente de la pension alimentaire) a pour objet de maintenir le train de vie existant pendant le mariage pour l’époux le moins fortuné.
 
La loi du 30 juin 2000 a profondément modifié la notion de prestation compensatoire et surtout la manière dont celle-ci est versée, …

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nov
29

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux.
 
La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant …

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