sept
10

La vie est invivable à la maison et je souhaiterais partir plusieurs jours en vacances. Mon épouse peut-elle me le reprocher et faire venir un huissier pour constater un abandon du domicile conjugal ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous avez la possibilité de partir quelques jours en vacances car cela ne correspond pas à un abandon du domicile conjugal. 
Il faudrait en effet que vous preniez l’intégralité de vos affaires et que vous ne reveniez plus du tout au domicile pour que l'abandon soit constaté. 
Néanmoins, et afin …

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sept
10

Pendant le mariage, puis-je disposer d’un compte bancaire personnel alors que je suis marié sous le régime de la communauté ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui bien sur. Cela est tout à fait votre droit !
Chacun des époux a le droit de disposer d’un compte bancaire personnel sans que son époux ne dispose de sa procuration.
En revanche, il faut bien être conscient que si vous êtes mariés sous le régime de la …

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fév
26

Puis-je demander des dommages et intérêts à mon conjoint lors du divorce ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, tout à fait. Il existe plusieurs manières d’obtenir une indemnisation, tout comme il existe des possibilités d’éviter d’avoir à les régler …
 
L’article 266 du code civil prévoit, à l’occasion du divorce pour faute, que l’époux peut demander des dommages et intérêts à son conjoint en réparation « des …

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sept
22

Puis-je reprocher le mauvais caractère de mon époux pour demander le divorce ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Oui, tout à fait, à condition d’en apporter la preuve …
 
Le critère retenu consiste à démontrer que passé un certain point, le comportement de l’époux devient tellement insupportable que la vie commune ne peut plus continuer.
 
C’est ainsi que l’on peut reprocher à un époux : des crises de …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
22

J’ai quitté le domicile conjugal, mon conjoint peut-il me le reprocher ?

 
Maître LARRIEU-SANS : De même que l’obligation de fidélité, l’obligation de vie commune fait partie des engagements souscrits lors du mariage.
 
Habiter en couple est donc une obligation, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’exercice d’activité professionnelle parfois distante.
Par conséquent, quitter le domicile conjugal constitue une faute, surtout quand le conjoint revendiquant sa …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
22

L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?

 
Maitre LARRIEU-SANS : Les effets d’annonce récents sur la réforme du divorce ont laissé penser à un moment que l’adultère n’était plus une cause de divorce entre époux. Cela est faux, même si l’adultère comme cause d’un divorce n’est plus ce qu’il était …
 
Tout d’abord, il faut rappeler que l’un des …

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Catégorie : Divorce pour faute
nov
29

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place.
 
En règle général, il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
 
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir …

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nov
29

Y a t-il un rapport entre adultère et prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : En principe non. La prestation compensatoire se veut dorénavant indépendante des torts que les époux se reprochent.
 
Cette nouvelle règle a beaucoup surpris quand elle a été proposée par le législateur. En effet, on peut imaginer un époux qui n’a strictement rien à se reprocher, se voir demander le …

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