fév
26

Puis-je demander des dommages et intérêts à mon conjoint lors du divorce ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, tout à fait. Il existe plusieurs manières d’obtenir une indemnisation, tout comme il existe des possibilités d’éviter d’avoir à les régler …
 
L’article 266 du code civil prévoit, à l’occasion du divorce pour faute, que l’époux peut demander des dommages et intérêts à son conjoint en réparation « des …

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nov
29

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place.
 
En règle général, il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
 
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir …

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nov
29

Y a t-il un rapport entre adultère et prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : En principe non. La prestation compensatoire se veut dorénavant indépendante des torts que les époux se reprochent.
 
Cette nouvelle règle a beaucoup surpris quand elle a été proposée par le législateur. En effet, on peut imaginer un époux qui n’a strictement rien à se reprocher, se voir demander le …

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nov
29

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire (très différente de la pension alimentaire) a pour objet de maintenir le train de vie existant pendant le mariage pour l’époux le moins fortuné.
 
La loi du 30 juin 2000 a profondément modifié la notion de prestation compensatoire et surtout la manière dont celle-ci est versée, …

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nov
29

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux.
 
La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant …

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