nov
29

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place.
 
En règle général, il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
 
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir …

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nov
29

Y a t-il un rapport entre adultère et prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : En principe non. La prestation compensatoire se veut dorénavant indépendante des torts que les époux se reprochent.
 
Cette nouvelle règle a beaucoup surpris quand elle a été proposée par le législateur. En effet, on peut imaginer un époux qui n’a strictement rien à se reprocher, se voir demander le …

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nov
29

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire (très différente de la pension alimentaire) a pour objet de maintenir le train de vie existant pendant le mariage pour l’époux le moins fortuné.
 
La loi du 30 juin 2000 a profondément modifié la notion de prestation compensatoire et surtout la manière dont celle-ci est versée, …

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