sept
10

En cas de décès de mon mari, puis-je rester vivre dans notre domicile ?

Maître LARRIEU-SANS : Les mesures contenues dans la loi du 3 décembre 2001 visent à maintenir au conjoint survivant son cadre de vie lors du décès de son conjoint.
Pour cela, la loi du 3 décembre 2001 a prévu un droit temporaire au logement du conjoint survivant pendant une année et …

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Catégorie : Décès du conjoint
sept
10

Mon mari vient de décéder, comment puis-je connaître mes droits ?

Maître LARRIEU-SANS : Jusqu’à la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant étaient limités.
Cette loi a permis au conjoint survivant d’avoir une véritable vocation successorale et de protéger son cadre de vie.
La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants faisant du conjoint …

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sept
10

Dans quelle condition peut-on changer de régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous pouvez changer de régime matrimonial après deux années d’application du régime matrimonial et en accord entre les époux. 
Pour changer de régime matrimonial, vous devez aller voir un notaire qui se chargera des formalités mais une homologation devant le tribunal de grande instance sera nécessaire en présence …

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fév
26

Est-il possible de forcer mon époux à vendre ?

Maître LARRIEU-SANS: Il conviendra tout d’abord de faire des propositions amiables de vente et en cas de refus explicite de l’autre de ne pas procéder à cette vente, il conviendra de solliciter après divorce dans le cadre de la phase judiciaire de liquidation du régime matrimonial la vente aux enchères du …

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fév
26

Nous sommes mariés depuis 7 ans, nous avons une maison en commun, nous souhaitons divorcer à l’amiable mais nous ne sommes pas d’accord sur le montant du prix de vente, que faire ?

Maître LARRIEU-SANS: Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur l’estimation du bien immobilier, vous risquez de rester dans une situation d’incertitude pendant de nombreux mois sans passer devant le juge aux affaires familiales.
 
Si aucun accord ne peut aboutir malgré l’intervention d’agence immobilière pouvant vous permettre d’évaluer le bien immobilier, il …

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fév
26

J’envisage de divorcer à l’amiable avec mon épouse, nous avons acheté une maison il y a 3 ans, comment le divorce va-t-il se passer et que devons nous faire pour cette maison ?

Maître LARRIEU-SANS: Dans le cadre d’un divorce à l’amiable appelé « divorce par consentement mutuel », vous serez obligés de trouver un accord sur le sort de ce bien.
 
Vous n’êtes pas obligés de vendre le bien.
 
Vous avez la possibilité de rester en indivision sur ce bien malgré le divorce prononcé mais il conviendra …

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fév
26

Si mon époux est resté demeurer dans le bien commun, à quel moment doit il me régler l’indemnité d’occupation ?

Maître LARRIEU-SANS: Le point de départ du règlement de cette indemnité doit être apprécié à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation qui a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal ou du bien commun à titre onéreux.
 
Lors de la phase amiable des opérations de liquidation du régime matrimonial …

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fév
26

La présence d’un avocat est-elle obligatoire au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS: Lorsque la désignation d’un notaire a été effectuée dans le cadre d’une procédure de divorce en cours, les avocats seront présents devant notaire pour tenter de trouver un accord entre les époux sur la liquidation de leur régime matrimonial.
 
Néanmoins, une fois le divorce prononcé et lorsque les époux souhaitent …

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