sept
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Mon mari vient de décéder, comment puis-je connaître mes droits ?

Maître LARRIEU-SANS : Jusqu’à la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant étaient limités.
Cette loi a permis au conjoint survivant d’avoir une véritable vocation successorale et de protéger son cadre de vie.
La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants faisant du conjoint …

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fév
26

La présence d’un avocat est-elle obligatoire au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS: Lorsque la désignation d’un notaire a été effectuée dans le cadre d’une procédure de divorce en cours, les avocats seront présents devant notaire pour tenter de trouver un accord entre les époux sur la liquidation de leur régime matrimonial.
 
Néanmoins, une fois le divorce prononcé et lorsque les époux souhaitent …

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fév
26

Dans le cadre d’une procédure de divorce à quel moment doit on liquider son régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS: Lorsque les parties s’engagent dans la voie d’un divorce, la liquidation est susceptible d’intervenir à différents stades.
 
- La liquidation peut d’abord intervenir au cours de la procédure de divorce.
 
Ainsi dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la loi impose aux époux de régler leur régime matrimonial ce qui …

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fév
26

A quel moment le régime matrimonial doit il être liquidé ?

Maître LARRIEU-SANS: La liquidation du régime matrimonial ne s’effectue pas seulement dans les procédures de divorce.
 
Ainsi, en cas de décès de l’un des époux, la liquidation de la succession devra être précédée de la liquidation du régime matrimonial des époux.
 
De la même manière, en cas de changement de régime matrimonial, la …

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