sept
22

L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?

 
Maitre LARRIEU-SANS : Les effets d’annonce récents sur la réforme du divorce ont laissé penser à un moment que l’adultère n’était plus une cause de divorce entre époux. Cela est faux, même si l’adultère comme cause d’un divorce n’est plus ce qu’il était …
 
Tout d’abord, il faut rappeler que l’un des …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
6

Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 
Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.
Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …
En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la …

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Catégorie : Divorce
nov
29

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux.
 
La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant …

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nov
18

Que peut décider le juge en matière d’autorité parentale ?

Maître LARRIEU-SANS : Outre la question habituelle de la résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’en a pas la garde, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents pour toute question intéressant l’enfant et pour laquelle les parents n’arrivent pas à s’entendre.

 
Il …

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nov
18

Le père de mon enfant n’exerce jamais son droit de visite, puis-je demander que l’autorité parentale lui soit retirée ?

Maître LARRIEU-SANS : Il existe différents cas de retrait de l’autorité parentale et les juges examinent les demandes de ce type au cas par cas.

On retient toutefois des cas habituels de perte de l’autorité parentale dans les cas suivants :
Tout d’abord, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont …

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nov
18

J’ai peur que le père emmène notre enfant à l’étranger sans mon accord, que puis-je faire ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous pouvez prendre des précautions. Il existe en effet une prérogative découlant de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents et qui permet à ces derniers de saisir le juge aux affaires familiales afin que soit inscrit sur le passeport des parents l’interdiction de sortie du territoire …

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nov
17

Peut-on prendre le même avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : Effectivement, cela est possible dans ce seul cas de divorce.

 
Prendre un seul avocat peut présenter l’avantage de réaliser une économie de temps et d’argent, puisque c’est l’honoraire d’un seul avocat qui sera, le cas échéant, partagé entre les deux époux (si ces derniers le souhaitent).
 
Toutefois, comme on l’a vu, …

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