sept
10

La vie est invivable à la maison et je souhaiterais partir plusieurs jours en vacances. Mon épouse peut-elle me le reprocher et faire venir un huissier pour constater un abandon du domicile conjugal ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous avez la possibilité de partir quelques jours en vacances car cela ne correspond pas à un abandon du domicile conjugal. 
Il faudrait en effet que vous preniez l’intégralité de vos affaires et que vous ne reveniez plus du tout au domicile pour que l'abandon soit constaté. 
Néanmoins, et afin …

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sept
10

Si je ne vis plus avec mon conjoint depuis plusieurs mois, cela veut-il dire que nous sommes en séparation de corps et de biens ?

Maître LARRIEU-SANS : Lorsque vous vous séparez alors que vous êtes mariés sans que le juge aux affaires familiales n’ait été saisi de votre séparation, il s’agit simplement d’une séparation de fait qui n’emporte aucune conséquence juridique. Vous ne pouvez donc pas dire que vous êtes "séparés de corps".
En effet, …

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Catégorie : Divorce
sept
10

Dans quelle condition peut-on changer de régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous pouvez changer de régime matrimonial après deux années d’application du régime matrimonial et en accord entre les époux. 
Pour changer de régime matrimonial, vous devez aller voir un notaire qui se chargera des formalités mais une homologation devant le tribunal de grande instance sera nécessaire en présence …

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sept
10

Pendant le mariage, puis-je disposer d’un compte bancaire personnel alors que je suis marié sous le régime de la communauté ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui bien sur. Cela est tout à fait votre droit !
Chacun des époux a le droit de disposer d’un compte bancaire personnel sans que son époux ne dispose de sa procuration.
En revanche, il faut bien être conscient que si vous êtes mariés sous le régime de la …

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sept
22

Puis-je reprocher le mauvais caractère de mon époux pour demander le divorce ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Oui, tout à fait, à condition d’en apporter la preuve …
 
Le critère retenu consiste à démontrer que passé un certain point, le comportement de l’époux devient tellement insupportable que la vie commune ne peut plus continuer.
 
C’est ainsi que l’on peut reprocher à un époux : des crises de …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
22

J’ai quitté le domicile conjugal, mon conjoint peut-il me le reprocher ?

 
Maître LARRIEU-SANS : De même que l’obligation de fidélité, l’obligation de vie commune fait partie des engagements souscrits lors du mariage.
 
Habiter en couple est donc une obligation, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’exercice d’activité professionnelle parfois distante.
Par conséquent, quitter le domicile conjugal constitue une faute, surtout quand le conjoint revendiquant sa …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
22

L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?

 
Maitre LARRIEU-SANS : Les effets d’annonce récents sur la réforme du divorce ont laissé penser à un moment que l’adultère n’était plus une cause de divorce entre époux. Cela est faux, même si l’adultère comme cause d’un divorce n’est plus ce qu’il était …
 
Tout d’abord, il faut rappeler que l’un des …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
6

Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 
Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.
Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …
En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la …

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Catégorie : Divorce