sept
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Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 
Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.
Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …
En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la …

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Catégorie : Divorce
nov
18

Que peut décider le juge en matière d’autorité parentale ?

Maître LARRIEU-SANS : Outre la question habituelle de la résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’en a pas la garde, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents pour toute question intéressant l’enfant et pour laquelle les parents n’arrivent pas à s’entendre.

 
Il …

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nov
18

Le père de mon enfant n’exerce jamais son droit de visite, puis-je demander que l’autorité parentale lui soit retirée ?

Maître LARRIEU-SANS : Il existe différents cas de retrait de l’autorité parentale et les juges examinent les demandes de ce type au cas par cas.

On retient toutefois des cas habituels de perte de l’autorité parentale dans les cas suivants :
Tout d’abord, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont …

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nov
17

Peut-on convertir une procédure de divorce pour faute en divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui c’est tout à fait possible, mais cela s’entend au cas par cas.

 
Il peut arriver qu’en début de procédure, les époux n’arrivent plus à communiquer, si bien qu’ils ne peuvent absolument pas s’entendre pour la rédaction d’une convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
 
Toutefois, après le passage …

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nov
17

Une pension alimentaire doit-elle être versée en cas de résidence alternée ?

Maître LARRIEU SANS : De nos jours, le principe de la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est devenue de plus en plus courant.

C’est ainsi que les enfants peuvent alterner leur résidence une semaine chez leur père, une semaine chez leur mère.
 
Souvent alors, les parents qui se …

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