sept
22

L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?

 
Maitre LARRIEU-SANS : Les effets d’annonce récents sur la réforme du divorce ont laissé penser à un moment que l’adultère n’était plus une cause de divorce entre époux. Cela est faux, même si l’adultère comme cause d’un divorce n’est plus ce qu’il était …
 
Tout d’abord, il faut rappeler que l’un des …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
6

Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 
Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.
Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …
En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la …

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Catégorie : Divorce
nov
29

Y a t-il un rapport entre adultère et prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : En principe non. La prestation compensatoire se veut dorénavant indépendante des torts que les époux se reprochent.
 
Cette nouvelle règle a beaucoup surpris quand elle a été proposée par le législateur. En effet, on peut imaginer un époux qui n’a strictement rien à se reprocher, se voir demander le …

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nov
29

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux.
 
La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant …

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nov
18

Quel est le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : En raison du fait que ce divorce résulte de la négociation des époux, le juge intervient non pas pour juger et décider à la place des époux, mais pour examiner la conformité de leurs engagements vis à vis de la loi.
 
Ce pouvoir de contrôle ne doit pas …

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nov
17

Peut-on prendre le même avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : Effectivement, cela est possible dans ce seul cas de divorce.

 
Prendre un seul avocat peut présenter l’avantage de réaliser une économie de temps et d’argent, puisque c’est l’honoraire d’un seul avocat qui sera, le cas échéant, partagé entre les deux époux (si ces derniers le souhaitent).
 
Toutefois, comme on l’a vu, …

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nov
17

Peut-on convertir une procédure de divorce pour faute en divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui c’est tout à fait possible, mais cela s’entend au cas par cas.

 
Il peut arriver qu’en début de procédure, les époux n’arrivent plus à communiquer, si bien qu’ils ne peuvent absolument pas s’entendre pour la rédaction d’une convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
 
Toutefois, après le passage …

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nov
17

Une pension alimentaire doit-elle être versée en cas de résidence alternée ?

Maître LARRIEU SANS : De nos jours, le principe de la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est devenue de plus en plus courant.

C’est ainsi que les enfants peuvent alterner leur résidence une semaine chez leur père, une semaine chez leur mère.
 
Souvent alors, les parents qui se …

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