nov
17

Peut-on convertir une procédure de divorce pour faute en divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui c’est tout à fait possible, mais cela s’entend au cas par cas.

 
Il peut arriver qu’en début de procédure, les époux n’arrivent plus à communiquer, si bien qu’ils ne peuvent absolument pas s’entendre pour la rédaction d’une convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
 
Toutefois, après le passage …

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nov
17

Une pension alimentaire doit-elle être versée en cas de résidence alternée ?

Maître LARRIEU SANS : De nos jours, le principe de la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est devenue de plus en plus courant.

C’est ainsi que les enfants peuvent alterner leur résidence une semaine chez leur père, une semaine chez leur mère.
 
Souvent alors, les parents qui se …

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oct
24

L’autorité parentale, est-ce différent de la garde des enfants ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, bien entendu, il faut distinguer l’autorité parentale de la résidence de l’enfant et éventuellement de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement sur cet enfant.
 
L’autorité parentale est une notion assez large qui a succédé à la notion de puissance paternelle depuis la loi du 4 juin 1970.
 
Une …

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Catégorie : Enfants, Garde d'enfants