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Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 
Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.
Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …
En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la …

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Catégorie : Divorce
nov
29

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux.
 
La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant …

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