nov
18

Quel est le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : En raison du fait que ce divorce résulte de la négociation des époux, le juge intervient non pas pour juger et décider à la place des époux, mais pour examiner la conformité de leurs engagements vis à vis de la loi.
 
Ce pouvoir de contrôle ne doit pas …

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nov
17

Peut-on convertir une procédure de divorce pour faute en divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui c’est tout à fait possible, mais cela s’entend au cas par cas.

 
Il peut arriver qu’en début de procédure, les époux n’arrivent plus à communiquer, si bien qu’ils ne peuvent absolument pas s’entendre pour la rédaction d’une convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
 
Toutefois, après le passage …

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nov
17

Une pension alimentaire doit-elle être versée en cas de résidence alternée ?

Maître LARRIEU SANS : De nos jours, le principe de la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est devenue de plus en plus courant.

C’est ainsi que les enfants peuvent alterner leur résidence une semaine chez leur père, une semaine chez leur mère.
 
Souvent alors, les parents qui se …

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nov
13

Puis-je faire renoncer l’autre parent à me demander une pension alimentaire pour notre enfant ?

Maître LARRIEU-SANS : Non, cela n’est pas possible car la pension alimentaire, de par sa nature, est d’ordre public.

 
On ne peut donc y renoncer, quand bien même on dit souvent que l’accord des parties fait loi.
 
Lors d’un divorce par consentement mutuel, même si au moment de la rédaction des actes, aucune …

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oct
26

Le divorce par consentement mutuel : avantages, inconvénients ?

 
Ce mode de divorce présente de nombreux avantages :
 
Il bénéficie d’une procédure rapide qui ne nécessite qu’une seule comparution devant le juge aux affaires familiales et peut être conclu à moindre coût.
 
C’est également le mode de divorce qui présente le plus de liberté pour les époux qui peuvent organiser, en concertation …

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oct
24

L’autorité parentale, est-ce différent de la garde des enfants ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, bien entendu, il faut distinguer l’autorité parentale de la résidence de l’enfant et éventuellement de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement sur cet enfant.
 
L’autorité parentale est une notion assez large qui a succédé à la notion de puissance paternelle depuis la loi du 4 juin 1970.
 
Une …

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Catégorie : Enfants, Garde d'enfants