sept
6

Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 
Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.
Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …
En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la …

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Catégorie : Divorce
nov
29

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place.
 
En règle général, il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
 
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir …

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nov
29

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux.
 
La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant …

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nov
18

Que peut décider le juge en matière d’autorité parentale ?

Maître LARRIEU-SANS : Outre la question habituelle de la résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’en a pas la garde, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents pour toute question intéressant l’enfant et pour laquelle les parents n’arrivent pas à s’entendre.

 
Il …

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nov
18

Quel est le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : En raison du fait que ce divorce résulte de la négociation des époux, le juge intervient non pas pour juger et décider à la place des époux, mais pour examiner la conformité de leurs engagements vis à vis de la loi.
 
Ce pouvoir de contrôle ne doit pas …

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nov
17

Peut-on convertir une procédure de divorce pour faute en divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui c’est tout à fait possible, mais cela s’entend au cas par cas.

 
Il peut arriver qu’en début de procédure, les époux n’arrivent plus à communiquer, si bien qu’ils ne peuvent absolument pas s’entendre pour la rédaction d’une convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
 
Toutefois, après le passage …

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nov
17

Une pension alimentaire doit-elle être versée en cas de résidence alternée ?

Maître LARRIEU SANS : De nos jours, le principe de la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est devenue de plus en plus courant.

C’est ainsi que les enfants peuvent alterner leur résidence une semaine chez leur père, une semaine chez leur mère.
 
Souvent alors, les parents qui se …

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nov
13

Puis-je faire renoncer l’autre parent à me demander une pension alimentaire pour notre enfant ?

Maître LARRIEU-SANS : Non, cela n’est pas possible car la pension alimentaire, de par sa nature, est d’ordre public.

 
On ne peut donc y renoncer, quand bien même on dit souvent que l’accord des parties fait loi.
 
Lors d’un divorce par consentement mutuel, même si au moment de la rédaction des actes, aucune …

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