sept
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Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 
Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.
Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …
En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la …

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Catégorie : Divorce
nov
29

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place.
 
En règle général, il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
 
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir …

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nov
29

Y a t-il un rapport entre adultère et prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : En principe non. La prestation compensatoire se veut dorénavant indépendante des torts que les époux se reprochent.
 
Cette nouvelle règle a beaucoup surpris quand elle a été proposée par le législateur. En effet, on peut imaginer un époux qui n’a strictement rien à se reprocher, se voir demander le …

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nov
29

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux.
 
La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant …

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nov
18

Que peut décider le juge en matière d’autorité parentale ?

Maître LARRIEU-SANS : Outre la question habituelle de la résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’en a pas la garde, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents pour toute question intéressant l’enfant et pour laquelle les parents n’arrivent pas à s’entendre.

 
Il …

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nov
18

Comment s’exerce l’autorité parentale quand les parents sont séparés ?

Maître LARRIEU-SANS : La séparation du couple peut découler soit d’un divorce, soit d’une séparation alors que les parents n’étaient pas mariés (union libre ou Pacs).

L’article 373-2 du code civil prévoit dans ce cas que la séparation des parents est alors sans incidence sur les règles d’évolution de l’autorité parentale.
En cas …

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nov
18

Le père de mon enfant n’exerce jamais son droit de visite, puis-je demander que l’autorité parentale lui soit retirée ?

Maître LARRIEU-SANS : Il existe différents cas de retrait de l’autorité parentale et les juges examinent les demandes de ce type au cas par cas.

On retient toutefois des cas habituels de perte de l’autorité parentale dans les cas suivants :
Tout d’abord, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont …

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nov
18

Quel est le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : En raison du fait que ce divorce résulte de la négociation des époux, le juge intervient non pas pour juger et décider à la place des époux, mais pour examiner la conformité de leurs engagements vis à vis de la loi.
 
Ce pouvoir de contrôle ne doit pas …

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