sept
22

L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?

 
Maitre LARRIEU-SANS : Les effets d’annonce récents sur la réforme du divorce ont laissé penser à un moment que l’adultère n’était plus une cause de divorce entre époux. Cela est faux, même si l’adultère comme cause d’un divorce n’est plus ce qu’il était …
 
Tout d’abord, il faut rappeler que l’un des …

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Catégorie : Divorce pour faute
nov
29

Y a t-il un rapport entre adultère et prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : En principe non. La prestation compensatoire se veut dorénavant indépendante des torts que les époux se reprochent.
 
Cette nouvelle règle a beaucoup surpris quand elle a été proposée par le législateur. En effet, on peut imaginer un époux qui n’a strictement rien à se reprocher, se voir demander le …

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nov
18

Quel est le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : En raison du fait que ce divorce résulte de la négociation des époux, le juge intervient non pas pour juger et décider à la place des époux, mais pour examiner la conformité de leurs engagements vis à vis de la loi.
 
Ce pouvoir de contrôle ne doit pas …

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