Dans le cadre d’une procédure de divorce à quel moment doit on liquider son régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS: Lorsque les parties s’engagent dans la voie d’un divorce, la liquidation est susceptible d’intervenir à différents stades.

 

- La liquidation peut d’abord intervenir au cours de la procédure de divorce.

 

Ainsi dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la loi impose aux époux de régler leur régime matrimonial ce qui signifie qu’ils doivent liquider leurs biens et se déterminer sur le sort de ces derniers dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge.

 

La liquidation s’impose donc avant le prononcé du divorce.

 

- Dans le cadre d’un divorce contentieux, le législateur n’a pas souhaité conditionner le divorce à l’obligation pour les époux de régler préalablement leur régime matrimonial.

 

Le divorce peut donc être prononcé sans que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue.

 

Si les époux possèdent de nombreux biens immobiliers il est intéressant néanmoins de tenter de trouver des accords pendant cette procédure de divorce sur la liquidation du régime matrimonial ce qui permet d’aboutir en même temps que le prononcé du divorce à la liquidation des biens.

 

Il convient dans ce cadre qu’un professionnel soit désigné notamment un notaire ou un expert comptable pour faire les comptes entre les parties pendant cette procédure.

 

Néanmoins, si aucun professionnel n’est désigné pendant la procédure de divorce ou si malgré la désignation de ce dernier aucun accord n’est intervenu entre les parties, le régime matrimonial peut ne pas être liquidé au prononcé du divorce.

A défaut pour les parties d’avoir réglé conventionnellement leur régime matrimonial en cours d’instance, le juge qui prononce le divorce ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

 

Dès lors, lorsque tout ou partie des questions liquidatives demeurent en suspend après le prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial des époux est appelé à intervenir soit dans le cadre des opérations amiables de règlement du régime matrimonial (devant notaire ou par l’intermédiaire de ses avocats) soit à défaut d’accord dans le cadre d’une phase judiciaire.

Vous souhaitez savoir si Maître Larrieu-Sans peut vous aider ? Cliquez-ici

Partager cet article :

Désolé les commentaires sont fermés.

Article précédent
«
Article suivant
»