Dans quelle condition peut-on changer de régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS : Vous pouvez changer de régime matrimonial après deux années d’application du régime matrimonial et en accord entre les époux. 

Pour changer de régime matrimonial, vous devez aller voir un notaire qui se chargera des formalités mais une homologation devant le tribunal de grande instance sera nécessaire en présence d’enfant mineur ou en cas d’opposition des créanciers ou des enfants majeurs. 

Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat afin qu’il dépose une requête en demande d’homologation du changement de votre régime matrimonial et le notaire lui adressera tous les documents nécessaires à cette demande, il de formalités que j'accomplis régulièrement.

Vous souhaitez savoir si Maître Larrieu-Sans peut vous aider ? Cliquez-ici

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