En 2017 j’ai entendu dire qu’on pouvait divorcer sans passer devant le juge, est-ce vrai?

Oui, absolument, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge mais uniquement pour les divorces par consentement mutuel, c’est à dire les divorces pour lesquels les deux époux sont d’accord sur toutes les modalités.

 

La loi impose dorénavant la presence de deux avocats (un pour chaque époux), condition imposée par la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. 

 

Cela garantit en effet un consentement libre et éclairé des deux époux.

 

Les deux avocats préparent donc la convention de divorce qui est signée par chacun des époux et sera envoyée à un notaire pour enregistrement.

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