J’envisage de divorcer à l’amiable avec mon épouse, nous avons acheté une maison il y a 3 ans, comment le divorce va-t-il se passer et que devons nous faire pour cette maison ?

Maître LARRIEU-SANS: Dans le cadre d’un divorce à l’amiable appelé « divorce par consentement mutuel », vous serez obligés de trouver un accord sur le sort de ce bien.

 

Vous n’êtes pas obligés de vendre le bien.

 

Vous avez la possibilité de rester en indivision sur ce bien malgré le divorce prononcé mais il conviendra alors de rédiger une convention d’indivision devant notaire avant de passer devant le juge.

 

Il est possible également que l’un des deux époux souhaitent récupérer le bien en propre et il conviendra également de passer devant un notaire qui établira alors un acte de partage pour évaluer la part devant revenir à l’autre époux pour le désintéresser sur le bien immobilier commun ou indivis.

 

Cet état liquidatif sera transmis à l’avocat qui le déposera devant le tribunal et qui sera soumis à l’homologation du juge lors du prononcé du divorce.

 

Enfin, dernière hypothèse, vous souhaitez mettre en vente le bien et vous devez donc vous entendre sur l’estimation du bien afin de signer des mandats de vente en ce sens.

 

Il conviendra d’attendre la vente du bien immobilier avant de pouvoir déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales qui constatera alors qu’il n’existe plus de bien commun lors du prononcé de celui-ci.

Vous souhaitez savoir si Maître Larrieu-Sans peut vous aider ? Cliquez-ici

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