Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

 

Maître LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de et du moment auquel on se place.

 

En règle général, il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une avant toute procédure de divorce.

 

En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir de demander le versement d’une prestation compensatoire.

 

C’est d’autant plus vrai dans les divorces amiables dits « sur requête conjointe » dans lesquels les époux déterminent ensemble l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant.

 

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