Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 

Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.

Dans le par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …

En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la loi ne permet pas de les évoquer et donc de les juger.

Cela a différentes conséquences.

D’abord, les époux ne pourront aucunement évoquer et écrire sur la requête les raisons pour lesquelles ils divorcent. Cela peut se révéler assez frustrant car les époux éprouvent souvent le besoin d’en parler.

Au contraire, si un des époux souhaite reprocher à l’autre son attitude fautive, qui aura conduit le couple à la séparation, il peut tout à fait évoquer les fautes (qu’on appelle alors les griefs) pour en tirer à la fois une condamnation sur le principe, mais aussi une réparation financière.

Il faudra toutefois se diriger vers une autre forme de divorce communément appelée «  ».

Ensuite, une fois que le aura été engagé et prononcé, il ne sera pas possible à un conjoint d’évoquer ultérieurement l’existence d’une faute de son ex époux pour en tirer un avantage financier.

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