Peut-on convertir une procédure de divorce pour faute en divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui c’est tout à fait possible, mais cela s’entend au cas par cas.

 

Il peut arriver qu’en début de procédure, les époux n’arrivent plus à communiquer, si bien qu’ils ne peuvent absolument pas s’entendre pour la rédaction d’une convention dans le cadre d’un .

 

Toutefois, après le passage devant le lors de la tentative de conciliation, il peut arriver que des positions communes soient trouvées.

 

Alors, si les époux souhaitent pacifier leur divorce, ils en auront tout à la fait la possibilité par la suite, la loi leur permettant de transformer leur procédure procédure de divorce par consentement mutuel.

 

Au contraire, il est possible également de transformer une procédure de divorce par consentement mutuel en procédure de divorce contentieuse si les accords initialement prévus se révèlent finalement intenables ou que l’entente des époux n’existe plus, au moment de la rédaction des actes,  

 

 

 

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