Puis-je demander des dommages et intérêts à mon conjoint lors du divorce ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, tout à fait. Il existe plusieurs manières d’obtenir une indemnisation, tout comme il existe des possibilités d’éviter d’avoir à les régler …

 

L’article 266 du code civil prévoit, à l’occasion du divorce pour faute, que l’époux peut demander des dommages et intérêts à son conjoint en réparation « des conséquences d’une particulière gravité » qu’il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

 

La particularité de cette demande indemnitaire réside dans le fait qu’elle doit être distincte des fautes qui causent le divorce et qu’elle doit résulter des conséquences de la dissolution du mariage.

 

En pratique, il est important de déterminer tout d’abord la nature du préjudice consécutif de la demande en dommages et intérêts.

 

Souvent, c’est le préjudice moral qui est mis en avant par les circonstances plus ou moins douloureuses du contexte conflictuel de la séparation qui peut causer un préjudice moral.

 

Dans la mesure où cette détresse à pour conséquence la dépression, voire des conséquences sur le travail, elles seront prises en considération.

 

La jurisprudence donne différentes illustrations de ce genre d’indemnisations.

 

Les tribunaux considèrent par exemple qu’ouvrent droit à réparation le préjudice causé à une épouse pour avoir été délaissée avec la charge de 3 enfants et de faibles moyens financiers.

 

Il en est de même pour le fait pour une épouse de se trouver délaissée au profit d’une maîtresse plus jeune après une longue vie commune, ce qui peut constituer un important préjudice moral …

 

Au contraire, la jurisprudence estime par exemple qu’un état dépressif  d’un mari ayant nécessité un traitement anxiolytique, ne présente pas un caractère de particulière gravité exigé par les dispositions de l’article 266 du code civil.

 

S’agissant du montant de l’indemnisation, les dommages et intérêts prennent généralement la forme d’un versement d’une somme d’argent en capital ou en rente.

 

Enfin, il faut noter qu’il existe un autre moyen d’indemnisation de l’époux lésé, sous l’angle de l’article 1382 du code civil.

 

Toutefois, il s’agit d’un mécanisme encore plus subtil que le précédent dont il faut retenir qu’il ne se confond, ni ne s’additionne, avec l’indemnisation prévue à l’article 266 du code civil.

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