Quel est le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel ?

Maître LARRIEU-SANS : En raison du fait que ce résulte de la négociation des époux, le intervient non pas pour juger et décider à la place des époux, mais pour examiner la conformité de leurs engagements vis à vis de la loi.

 

Ce pouvoir de contrôle ne doit pas être négligé.

 

Tout d’abord, le juge doit vérifier le libre accord des époux ainsi qu’en dispose l’article 232 du code civil.

 

Ensuite, il intervient directement dans les stipulations des époux puisqu’il peut faire supprimer ou modifier des clauses de la convention si elles lui semblent contraires à l’intérêt des enfants, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, de la garde, de la versée…

 

De la même manière, il peut également intervenir s’il considère que l’un ou l’autre des époux est lésé par la convention, notamment par exemple en matière de prestation compensatoire.

 

Que se passe t-il alors ?

 

Si le juge n’est pas satisfait des termes de la convention qui lui est soumise, il peut alors ajourner le prononcé du divorce, voire même refuser d’homologuer la convention, ce qui empêchera purement et simplement le divorce des époux.

 

On voit donc là encore la nécessité de recourir aux services de l’avocat dont l’expertise permettra de prévoir et de régler à l’avance les éventuelles difficultés qui pourraient subvenir lors de l’homologation de la convention auprès du juge.

 

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