Si je ne vis plus avec mon conjoint depuis plusieurs mois, cela veut-il dire que nous sommes en séparation de corps et de biens ?

Maître LARRIEU-SANS : Lorsque vous vous séparez alors que vous êtes mariés sans que le juge aux affaires familiales n’ait été saisi de votre séparation, il s’agit simplement d’une séparation de fait qui n’emporte aucune conséquence juridique. Vous ne pouvez donc pas dire que vous êtes "séparés de corps".

En effet, la séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce et il en résulte que vous devez dissoudre votre régime matrimonial.

A la finalité, les biens et le patrimoine sont séparés mais vous restez toujours mariés.

Afin de convertir une séparation de corps en divorce, vous devrez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales.

Il faudra donc effectuer deux procédures judiciaires au lieu d’une si vous aviez fait le choix préalable d’effectuer un divorce.

 

 

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