Si mon époux est resté demeurer dans le bien commun, à quel moment doit il me régler l’indemnité d’occupation ?

Maître LARRIEU-SANS: Le point de départ du règlement de cette indemnité doit être apprécié à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation qui a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal ou du bien commun à titre onéreux.

 

Lors de la phase amiable des opérations de liquidation du régime matrimonial devant notaire, chacun des époux peut adresser une valeur locative du bien qu’il aura effectué par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou par le biais d’une expertise immobilière et qu’il soumettra à l’autre époux pour fixer le montant de son indemnité d’occupation.

 

En cas de désaccord entre deux estimations d’agence immobilière, la solution habituellement adoptée est celle d’effectuer une moyenne entre les deux valeurs locatives.

 

Si les époux n’arrivent pas à s’entendre sur le montant de cette valeur locative lors des opérations amiables de liquidation du régime matrimonial, il conviendra que le juge fixe cette indemnité d’occupation avec les éléments qui lui seront soumis lors de la phase judiciaire.

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