Comment s’exerce l’autorité parentale quand les parents sont séparés ?

Maître LARRIEU-SANS : La séparation du couple peut découler soit d’un divorce, soit d’une séparation alors que les parents n’étaient pas mariés ( ou ).

L’article 373-2 du code civil prévoit dans ce cas que la séparation des parents est alors sans incidence sur les règles d’évolution de l’autorité parentale.

En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales de TOULON ou de DRAGUIGNAN, selon la compétence territoriale déterminée par le domicile chez lequel les enfants résident qui devra statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

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