L’autorité parentale, est-ce différent de la garde des enfants ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, bien entendu, il faut distinguer l’autorité parentale de la résidence de l’enfant et éventuellement de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement sur cet enfant.

 

L’autorité parentale est une notion assez large qui a succédé à la notion de puissance paternelle depuis la loi du 4 juin 1970.

 

Une loi du 4 mars 2002 a d’ailleurs redéfini l’autorité parentale et a souligné l’importance du lien unissant l’enfant à ses deux parents, que ceux-ci soient mariés, concubins, pacsés…

 

C’est l’article 371-1 du code civil qui dispose :

 

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

 

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

 

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

 

On l’aura compris, il s’agit donc à travers cette notion d’investir les parents de droits et de devoir qui vont permettre à l’enfant de grandir et d’évoluer sous la direction conjointe de ses deux parents, qu’ils soient séparés ou non.

 

D’ordinaire, l’autorité parentale est d’investir les parents de droits et de devoir qui vont permettre à l’enfant de grandir et d’évoluer sous la direction conjointe de ses deux parents, qu’ils soient séparés ou non.

 

L’autorité parentale est exercée par les deux parents mais il existe des cas où cette autorité parentale sera confiée à un seul des deux parents.

 

C’est par exemple le cas si la de l’enfant est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance d’un enfant, alors que la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, c’est alors ce dernier qui exerce l’autorité parentale.

 

Dans d’autre cas, il existe des cas de retrait ou de déchéance de l’autorité parentale qui peuvent être prononcés par des tribunaux dans des circonstances particulières.

 

Le Cabinet de Maître LARRIEU-SANS intervient régulièrement devant le de grande instance de TOULON et celui de DRAGUIGNAN, qu’il s’agisse à un de bénéficier de l’autorité parentale, mais encore pour faire rétablir ce droit s’il a été retiré.

 

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