fév
26

Si mon époux est resté demeurer dans le bien commun, à quel moment doit il me régler l’indemnité d’occupation ?

Maître LARRIEU-SANS: Le point de départ du règlement de cette indemnité doit être apprécié à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation qui a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal ou du bien commun à titre onéreux.
 
Lors de la phase amiable des opérations de liquidation du régime matrimonial …

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fév
26

La présence d’un avocat est-elle obligatoire au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS: Lorsque la désignation d’un notaire a été effectuée dans le cadre d’une procédure de divorce en cours, les avocats seront présents devant notaire pour tenter de trouver un accord entre les époux sur la liquidation de leur régime matrimonial.
 
Néanmoins, une fois le divorce prononcé et lorsque les époux souhaitent …

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fév
26

Dans le cadre d’une procédure de divorce à quel moment doit on liquider son régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS: Lorsque les parties s’engagent dans la voie d’un divorce, la liquidation est susceptible d’intervenir à différents stades.
 
- La liquidation peut d’abord intervenir au cours de la procédure de divorce.
 
Ainsi dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la loi impose aux époux de régler leur régime matrimonial ce qui …

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fév
26

A quel moment le régime matrimonial doit il être liquidé ?

Maître LARRIEU-SANS: La liquidation du régime matrimonial ne s’effectue pas seulement dans les procédures de divorce.
 
Ainsi, en cas de décès de l’un des époux, la liquidation de la succession devra être précédée de la liquidation du régime matrimonial des époux.
 
De la même manière, en cas de changement de régime matrimonial, la …

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fév
26

Qu’est ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Maître LARRIEU-SANS: La liquidation du régime matrimonial peut être définie comme l’ensemble des opérations qui consiste à identifier, qualifier, valoriser, les biens appartenant aux époux et les différents mouvements de valeur ayant pu intervenir entre eux sous la forme de récompense, de créance entre époux ou de compte d’indivision selon le …

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fév
26

Puis-je demander des dommages et intérêts à mon conjoint lors du divorce ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, tout à fait. Il existe plusieurs manières d’obtenir une indemnisation, tout comme il existe des possibilités d’éviter d’avoir à les régler …
 
L’article 266 du code civil prévoit, à l’occasion du divorce pour faute, que l’époux peut demander des dommages et intérêts à son conjoint en réparation « des …

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nov
16

Comment se déroule une consultation dans votre cabinet ?

Maître LARRIEU-SANS : Avant d'engager une procédure ou de commencer des démarches, il est indispensable de se rencontrer au cabinet pour une consultation.
Au cours de cet entretien, nous evoquons la problematique de la separation dans son ensemble et ses consequences sur les enfants, les biens, etc…
Cette consultation permet aussi d'éclairer …

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Catégorie : Votre avocat et vous
nov
15

Je voudrais changer d’avocat pour faire appel d’un jugement de divorce devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, pouvez-vous m’assister ?

Maître LARRIEU-SANS : Oui, bien entendu, un avocat est toujours rattaché à un barreau mais il peut tout à fait s'occuper d'affaires et plaider ses dossiers dans les tribunaux et Cours d'appel de toute la France.
Il est fréquent que j'assiste mes clients auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, mais aussi …

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Catégorie : Votre avocat et vous
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