sept
22

Puis-je reprocher le mauvais caractère de mon époux pour demander le divorce ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Oui, tout à fait, à condition d’en apporter la preuve …
 
Le critère retenu consiste à démontrer que passé un certain point, le comportement de l’époux devient tellement insupportable que la vie commune ne peut plus continuer.
 
C’est ainsi que l’on peut reprocher à un époux : des crises de …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
22

J’ai quitté le domicile conjugal, mon conjoint peut-il me le reprocher ?

 
Maître LARRIEU-SANS : De même que l’obligation de fidélité, l’obligation de vie commune fait partie des engagements souscrits lors du mariage.
 
Habiter en couple est donc une obligation, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’exercice d’activité professionnelle parfois distante.
Par conséquent, quitter le domicile conjugal constitue une faute, surtout quand le conjoint revendiquant sa …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
22

L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?

 
Maitre LARRIEU-SANS : Les effets d’annonce récents sur la réforme du divorce ont laissé penser à un moment que l’adultère n’était plus une cause de divorce entre époux. Cela est faux, même si l’adultère comme cause d’un divorce n’est plus ce qu’il était …
 
Tout d’abord, il faut rappeler que l’un des …

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Catégorie : Divorce pour faute
sept
6

Parle-t-on de faute dans le divorce par consentement mutuel ?

 
Maître LARRIEU-SANS :  A l’évidence, quand un couple se sépare, c’est qu’il existe une mésentente du couple, basée souvent sur des fautes que se reprochent mutuellement les époux.
Dans le divorce par consentement mutuel, les fautes sont toutefois « hors sujet » …
En effet, ce type de divorce étant par définition amiable, la …

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Catégorie : Divorce
nov
29

Mon épouse peut-elle renoncer au versement d’une prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : Cela dépend du mode de divorce et du moment auquel on se place.
 
En règle général, il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
 
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir …

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nov
29

Y a t-il un rapport entre adultère et prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : En principe non. La prestation compensatoire se veut dorénavant indépendante des torts que les époux se reprochent.
 
Cette nouvelle règle a beaucoup surpris quand elle a été proposée par le législateur. En effet, on peut imaginer un époux qui n’a strictement rien à se reprocher, se voir demander le …

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nov
29

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire (très différente de la pension alimentaire) a pour objet de maintenir le train de vie existant pendant le mariage pour l’époux le moins fortuné.
 
La loi du 30 juin 2000 a profondément modifié la notion de prestation compensatoire et surtout la manière dont celle-ci est versée, …

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nov
29

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Quelle différence ?

 
Maître LARRIEU-SANS : la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont deux notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles, hormis qu’elles peuvent faire partie à l’issue du jugement des sommes payées par les époux.
 
La prestation compensatoire se définit traditionnellement comme étant destinée à compenser le déséquilibre économique résultant …

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